Conditions générales d'utilisation du site www.hotel-bb.com et de l’Application mobile B&B HOTELS

Mise à jour le 23/01/2024

1. La société

Le site web est édité par la société Casper BidCo, société par actions simplifiée au capital de 12.129.635,92 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 850 790 908, ayant son siège social au 29 boulevard Romain Rolland, 92100 Montrouge (ci-après « Casper BidCo» ou « l’Opérateur »).

2. Terminologie

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :

Application : désigne l’application mobile B&B HOTELS éditée et publiée par Casper BidCo.
Exploitant : désigne tout Exploitant d’un hôtel B&B HOTELS, ou tout Exploitant ayant l’autorisation d’utiliser la marque « Inspired by B&B HOTELS » qui propose des offres aux Utilisateurs par le biais du Site et de l’Application. L’Exploitant a la qualité de professionnel.
Parties : au pluriel, désigne ensemble Casper BidCo et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
Plateforme : désigne le système central de réservation en ligne sur le Site et l’Application.
Services : désignent les services proposés par Casper BidCo sur son site internet et sur l’Application mobile du même nom.
Site : désigne le site web de Casper BidCo accessible à l’adresse www.hotel-bb.com.
Utilisateur : désigne tout internaute qui accède ou navigue sur le Site et l’Application, qu’il soit client, exploitant ou simple internaute avec ou sans compte. Un Utilisateur connecté est un Utilisateur qui a créé un compte sur le Site.

3. Objet et description

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent le cadre juridique régissant l’accès au Site et à l’Application et leur utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont en langue française et ont vocation à s’appliquer entre la société Casper BidCo et tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et à l’Application.

Dans ce cadre, Casper BidCo intervient comme intermédiaire technique.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’encadrent pas la réservation d’un séjour, qui est régie par les conditions générales de vente accessibles ici.

4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site et du téléchargement de l’Application. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Accès au Site et à l’Application

L’accès au Site et à l’Application est libre. Le Site et l’Application sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Accès au Site

Casper BidCo s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, Casper BidCo fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation du Site ou de l’Application et ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Toutefois, Casper BidCo se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, l’Application ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Casper BidCo n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site et de l’Application et/ou des services associés.

Casper BidCo se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et/ou les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de l’Application.

Accès à l’Application

Le téléchargement de l’Application est gratuit pour l’Utilisateur. Cependant, le coût d’utilisation de la communication à distance, tel que les frais de données mobiles ou de connexion Internet, reste à la charge de l’Utilisateur selon les conditions de son forfait mobile et de son fournisseur de services.

Casper BidCo se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

6. Création d’un compte

L’Utilisateur s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte.

Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers autorisé par l’Utilisateur, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.

7. Services offerts par le Site et l’Application

Dispositions générales

Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur, via un point d’entrée en ligne unique, d’avoir accès à ses réservations passées et futures, de réserver sa chambre dans n’importe lequel des hôtels référencés sur le Site et l‘Application et de fournir des avis, des retours d’expérience et des commentaires liés à son séjour dans les hôtels référencés sur le Site et l’Application.

Toutes les offres, conditions de réservation et tous les contrats relatifs à un hôtel référencé sur le Site et l’Application, sont proposés et sont à accepter auprès de l’Exploitant de l’hôtel concerné, conformément aux conditions générales de vente applicables pour les réservations effectuées dans un hôtel B&B HOTELS.

En cas de contradiction ou d’ambigüité entre les clauses des présentes conditions d’utilisation et celles des conditions générales de vente applicables en ce qui concerne leur objet, les clauses des conditions générales de vente prévalent.

Le Site et l’Application permettent également à l’Utilisateur de souscrire aux programmes de fidélité du Groupe B&B HOTELS.

Classement des offres

A partir du Site et de l’Application, l’Utilisateur pourra accéder aux différentes offres de séjour des Exploitants.

Les offres des Exploitants sont classées par défaut selon les critères suivants :

- En cas de recherche par ville ou point d'intérêt, les hôtels sont classés pas distance du lieu recherché ;

- Dans les pages villes, l'ordre est décidé par les pays ;

- Enfin, les offres sont classées par ordre de prix, la moins chère étant toujours proposée en premier.

Sur action volontaire de l’Utilisateur, le classement peut être modifié. La fonction tri permet de classer les hôtels suivant différents critères comme la distance, le prix le moins cher, la meilleure note donnée par les clients.

La fonction filtre permet de restreindre l’affichage des hôtels suivant les critères choisis par l’Utilisateur comme la fourchette de prix, les équipements et services disponibles, les notes données par les clients ou le nombre d’étoiles attribué par hôtel.

Les hôtels apparaissent par ordre croissant de distance pour une recherche donnée, puis l'Utilisateur peut sélectionner l'option de tri par prix. Ensuite, les hôtels sont répertoriés de manière personnalisée en suivant les recommandations d'un algorithme intelligent qui prend en compte les habitudes du Client, en hiérarchisant ses goûts en fonction de son historique d'achats ou sa navigation pour faciliter sa réservation sur le Site et l’Application.

8. Publicité ou promotion sur le Site et l’Application

Casper BidCo se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site et son Application.

9. Liens hypertextes

Casper BidCo se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son Site et sur son Application donnant accès à des pages web autres que celles de son Site et de son Application sur lesquels B&B HOTELS n’exerce aucun contrôle.

Casper BidCo décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès aux sites tiers via des liens hypertextes, à leur fonctionnement, à l’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs et quant au contenu des informations fournies sur ces sites tiers.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site ou de l’Application, doit obtenir l’autorisation expresse de Casper BidCo pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site et à l’Application sans l’autorisation de Casper BidCo doivent être retirés à première demande de Casper BidCo.

10. Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre sur le Site et sur l’Application.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles.

11. Cookies

Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services proposés par le Site et l’Application tels que leur consultation, l’optimisation de leur utilisation ou leur personnalisation en fonction de l’Utilisateur, le Site et l’Application utilisent des cookies.

Pour connaître notre politique en matière de cookies, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur le présent lien.

12. Responsabilité

Responsabilité générale

Casper BidCo ne saurait être responsable :

- de la qualité du Site et de l’Application, le Site et l’Application étant proposés « en l’état » ;

- des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;

- de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site et l’Application

Casper BidCo ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter du téléchargement, de l’accès ou de l’utilisation du Site et de l’Application ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

Casper BidCo fait ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site et l’Application des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site et à l’Application ont été sélectionnées à une date déterminée.

Les informations figurant sur le Site et l’Application reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du Site et de l’Application. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

Casper BidCo ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission portant sur les informations fournies sur le Site et l’Application. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

Casper BidCo décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions prises par les Utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le Site et l’Application.

13. Avis en ligne

Une fois le séjour de l’Utilisateur passé, il recevra par email un formulaire lui permettant de résumer son expérience. Il pourra ainsi évaluer et décrire ce qui a plu lors de votre passage dans un hôtel référencé sur le site B&B HOTELS.

Son avis sera par la suite publié sur la page de l’hôtel dans lequel il a séjourné.

Pour plus de détails, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux Conditions Générales Avis Clients accessibles ici.

L‘Utilisateur a également la possibilité de donner son avis sur son expérience de navigation sur le Site et l’Application. Ces avis sont collectés via une fenêtre pop-up proposant à l’Utilisateur de noter et commenter son expérience de navigation. Ces notes et commentaires sont stockés dans un outil et analysés afin d’améliorer l’expérience utilisateurs en ligne. Ces avis ne seront pas publiés sur le Site ni sur l’Application.

14. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et l’Application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements exacts et à jour notamment lors de la création de son compte.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application, Casper BidCo se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Utilisateur après l'envoi d'un courrier électronique resté sans effet pendant 30 jours.

Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site et de l’Application et à ne pas accéder à des parties du Site et de l’Application dont l’accès est réservé.

15. Droits de propriété intellectuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Casper BidCo est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application qui constituent des œuvres de l'esprit.

Droit d’auteur

La structure générale et le contenu du Site et de l’Application, en ce compris les textes, slogans, images animées ou non, photographies, logos, logiciels, ainsi que tout autre élément composant le Site et l’Application, sont la propriété exclusive de Casper BidCo ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et de l’Application et de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans l’autorisation expresse de Casper BidCo, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Casper BidCo ni sur les éléments des tiers qui lui ont concédé une licence, au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit donc tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Casper BidCo et en particulier de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site et de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant le Site et l’Application.

Droit des marques

Les signes distinctifs de Casper BidCo et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site et l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site et de l’Application sans autorisation expresse de Casper BidCo est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site et de l’Application est autorisée. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Casper BidCo, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

16. Service Utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation du Site et de l’Application et les Services proposés peut être formulée selon les modalités suivantes :

- Par courriel à : grp-digital@hotelbb.com ;

- Par courrier à : Casper BidCo, 29 boulevard Romain Rolland – 92120 Montrouge (France).

17. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de différend survenant entre l’Editeur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de l’Opérateur par le biais du formulaire de réclamation prévu à cet effet : https://www.hotel-bb.com/fr/aide-contact/formulaire-contact.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Opérateur communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur consommateur peut ainsi contacter le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale de saisine : MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17
Email : info@mtv.travel
Informations : http://www.mtv.travel

La saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.

A L’EGARD DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.