Conditions générales – Programme de fidélité B&me en France

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Date de dernière modification : 24/07/2024

1. Préambule

1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les droits et obligations des adhérents au programme B&me (ci-après les « Membres »), et des sociétés suivantes :

• B&B HOTELS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est au 271 rue du Général Paulet, 29200, Brest (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 378 047 500

• B&B DREAMLAND HOTEL, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est au 271 rue du Général Paulet, 29200, Brest (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 808 416 960

• TANDEM SAS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est au 9 boulevard Romain Rolland 75014 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 908 119 746

• B&B TAKEOVER, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est au 271 rue du Général Paulet, 29200, Brest (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 904 728 649

• B&B HOTELS BELGIUM, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est Place Marcel Broodthaers 8 (REGUS Brussels South Station – South Center Titanium), 1060 Saint-Gilles (Belgique), immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) sous le n° 0693.764.388 (Téléphone : +32 2 892 39 00 – Adresse e-mail : bel-info@hotelbb.com – IBAN : BE57001833594535)

• HOTELS SWITZERLAND GMBH, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont
  le siège social est Cours des Bastions 5, 1205 Genève (Suisse) c/o Olivier
  Brunisholz, avocat immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le n°
  CHE-422.607.448

• B&B HOTELS GERMANY GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège social est au Altkönigstraße 10, 65239 Hochheim am Main (Allemagne), immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d'instance de Wiesbaden sous le n° HRB 31371

• B&B HOTELS ITALIA S.P.A, société par actions de droit italien, dont le siège social est à Via Domenichino, 19 - 20149 Milano (Italie), immatriculée à la Chambre de commerce de Milan sous le n° 6291950969

• B&B HOTELS AUSTRIA GMBH, société à responsabilité limitée de droit autrichien, dont le siège social est au pA CCFA, Am Heumarkt 10 1030 Vienna (Autriche), immatriculée au Registre du Commerce de Vienne sous le numéro FN 461990 y

• W.E. I ALICANTE, SOCIEDAD LIMITADA, société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est au Calle Luis Pasteur S/N, San Sebastián de los Reyes (28703), Madrid (B&B Hotel Madrid Aeropuerto T4) (Espagne), immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le n°B84679935 (Hoja M-404571, Tomo 36216, Folio 209)

• WE I VALENCIA SAN LUIS HOTEL, SOCIEDAD LIMITADA, société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est au Calle Luis Pasteur S/N, San Sebastián de los Reyes (28703), Madrid (B&B Hotel Madrid Aeropuerto T4) (Espagne), immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le n° B84680024 (Hoja M-404570, Tomo 37280, Folio 209)

• B&B HOSPITALITY ESPAÑA, S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est au Calle Luis Pasteur S/N, San Sebastián de los Reyes (28703), Madrid (B&B Hotel Madrid Aeropuerto T4) (Espagne), immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le n° B66209693 (Hoja M-684467, Tomo 38485, Folio 105)

• B&B HOTELS HUNGARY KFT., société à responsabilité limitée de droit hongrois, dont le siège social est au Fiastyúk utca 4-8 2. em., Budapest 1139 (Hongrie), immatriculée au Registre des Sociétés sous le n° 01-09-333861,

B&B HOTELS LJUBLJANA, TURIZEM IN HOTELIRSTVO, D.O.O., société à responsabilité limitée de droit slovène, dont le siège social est au Tabor 9, 1000 Ljubljana (Slovénie), immatriculée au Registre du Commerce Slovène sous le n° 8292965000,

• CBBHP – HOTELS IN PORTUGAL, S.A., société anonyme de droit portugais, dont le siège social est au Rua Vasco da Gama 5, parish of Moscavide and Portela, municipality of Loures 2685-244 Loures (Portugal), immatriculée au Registre du Commerce de Lisbonne sous le n°514 820 705

• B&B HOTELS DENMARK APS, société à responsabilité limitée de droit danois, dont le siège social est au Gammel Kongevej 1, 1610 Copenhagen V (Danemark), immatriculée au Business Register sous le numéro 40380388

• B&B HOTEL PRAGUE-CITY S.R.O, société à responsabilité limitée de droit tchèque, dont le siège social est au Karin, Prvniho pluku 674/29 – 186 00 Praha 8 (République Tchèque), immatriculée au Registre du Commerce sous le n°247 82 173

• B&B HOTELS NETHERLANDS B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est au Herikerbergweg 238, Luna ArenA–1101CM Amsterdam (les Pays-Bas), immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 862421445

• B&B HOTELS FLORIDA LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Etat du Delaware), dont le siège social est au County of New Castle, DE DE 1901 (USA), immatriculée au Business Register sous le numéro SR# 20233165164 – Numéro de dossier 7605387, M23000010173

• B&B HOTELS UK LIMITED, société à responsabilité limitée de droit britannique, dont le siège social est situé au 73 Cornhill, Londres (Angleterre), EC3V 3QQ, immatriculée sous le numéro 13984153

ci-après dénommée « B&B HOTELS » ou la « société ».

2. B&B HOTELS met à disposition de ses Membres un service client accessible par courrier électronique en envoyant une demande via le Formulaire de contact.

2. Objet et champ d’application

3. B&B HOTELS propose un programme de fidélité B&me à ses clients tant professionnels que consommateurs, au sens du droit de la consommation, à partir du site hotel-bb.com (ci-après le « Site ») et de son application mobile (ci-après l’ « Application »), dédiés à la réservation de prestations hôtelières.

3. L’acceptation des présentes Conditions Générales par la création d’un compte sur l’espace client « B&me » implique la conclusion d’un contrat électronique conclu à titre gratuit afin d’adhérer au programme de fidélité B&me (ci-après le « programme »).

4. En se créant un compte B&me, les Membres adhèrent au programme B&me et acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales.

5. Le Membre est expressément informé que les présentes Conditions Générales n’encadrent pas :

• l’utilisation du Site qui est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici (insérer le lien correspondant);

• la réservation d’un séjour qui est régie par les Conditions Générales de Vente accessibles ici (insérer le lien correspondant) ;

l’abonnement payant au programme B&me CLUB, réservé aux membres ayant souscrit, en plus du programme B&me, qui est régi par les Conditions Générales accessibles ici (insérer le lien correspondant);

3. Conditions d’éligibilité au programme

7. Pour pouvoir adhérer au programme, le Membre doit :

• être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale (B&B HOTELS se réserve la faculté de procéder à toute vérification permettant de s’assurer de la capacité du membre à participer au programme).

7. Le programme s’applique tant aux clients consommateurs que professionnels au sens du droit de la consommation :

• le client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale, libérale ou agricole ;

• le client professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

7. B&B HOTELS se réserve la faculté de procéder à toute vérification permettant de s’assurer de la capacité du membre à participer au programme.

4. Adhésion au programme

4. 1 Inscription au programme

10. Le client B&B HOTELS souscrit gratuitement au programme B&me :

• en remplissant un formulaire dédié sur le Site www.hotel-bb.com pour se créer un compte sur l’espace client B&me, ou sur l’Application de B&B HOTELS, disponible en français, anglais, espagnol, portugais, allemand et italien.

lors de la réservation d’une chambre sur le Site ;

directement auprès de l’hôtel.

10. Les informations que le Membre fournit à B&B HOTELS lors de son adhésion au programme doivent être complètes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

10. B&B HOTELS se réserve le droit de demander au Membre de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

10. Les Membres sont informés et acceptent que les informations renseignées pour la souscription au programme valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Membres les engagent dès leur validation.

10. Par conséquent, le Membre s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés ou à informer B&B HOTELS des modifications effectuées par le biais du Formulaire de contact.

10. Il est rappelé que l’adhésion est personnelle et que seul le Membre ayant procédé à la souscription au programme pourra en bénéficier. L’utilisation du programme par toute autre personne que le Membre est interdit.

10. Il est expressément précisé que le programme est entièrement dématérialisé. Ainsi aucun support physique (par exemple une carte de fidélité) ne sera remis ou transmis au Le Client lors de sa souscription au programme.

    2. Acceptation des conditions générales

10. Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de souscrire au programme sur le Site et les accepte expressément en cliquant sur le bouton validant sa création de compte sur l’espace client B&me.

10. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de souscrire au programme.

10. Plus précisément, le Membre est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

4. Les avantages du programme

10. Le Programme B&me permet au client de bénéficier de plusieurs avantages décrits sur une page dédiée du site web https://www.hotel-bb.com/fr notamment dans le cadre des réservations réalisées sur le Site. Les avantages du programme B&me peuvent varier d’un pays à l’autre.

10. Les avantages consentis dans le cadre du Programme B&me :

ne sont pas transférables ;

ne sont pas remboursables ;

ne sont pas cumulables avec les réservations faites avec un code corporate ;

ne sont pas cumulables avec les réductions accordées dans la cadre du programme de fidélité payant B&me CLUB ;

• peuvent uniquement être utilisés lorsque les réservations ont été réalisées sur le Site ou l’Application.

10. Le Client est expressément informé que les avantages proposés dans le programme B&me sont susceptibles d'évoluer. Le Client sera informé de tout arrêt définitif du Programme B&me par email.

4. Date de prise d’effet et durée du programme

10. Le Membre bénéficie des avantages du programme à compter de la date de souscription au programme, pour une durée indéterminée, sous réserve de sa dénonciation par l’une des parties, conformément à l’article 1211 du code civil, notamment en cas de non-respect des conditions de l’article 8 des présentes.

4. Obligations des Membres

10. Dans le cadre de la souscription au programme, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

10. En particulier, chaque Membre a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale à l’égard de B&B HOTELS ;

• être honnête et sincère dans les informations fournies à B&B HOTELS ;

• utiliser les fonctionnalités du Programme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;

• ne pas détourner la finalité du Programme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;

• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle de B&B HOTELS portant sur les éléments du programme ;

• ne pas modifier les informations mises en ligne par B&B HOTELS ;

• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Programme, et du Site .

4. Résiliation du programme

   1. Désinscription au programme par le Membre

10. Le Membre peut à tout moment demander sa désinscription au programme directement sur son compte Membre ou en envoyant une demande via le formulaire de contact.

10. B&B HOTELS procèdera dans les meilleurs délais à sa désinscription au programme et lui adressera un courriel de confirmation.

10. La désinscription au programme entraîne la suppression du compte digital « B&me » du membre et la perte des tous les avantages non-utilisés liés au programme, à compter de la date de réception de la demande de désinscription.

    1. Résiliation du programme par B&B HOTELS

10. Le Programme peut être résilié par B&B HOTELS en cas de méconnaissance par le Membre de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales pouvant résulter notamment d’un comportement frauduleux du membre ou du non-respect des conditions d’éligibilité du programme figurant à l’article 3 (défaut de capacité légale, etc.).

8. Responsabilité

10. La responsabilité de B&B HOTELS ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales est imputable soit au membre, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

8. Modifications du programme de fidélité

10. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par B&B HOTELS, à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

10. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

10. Le Membre sera informé des modifications substantielles par courriel au plus tard trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

8. Protection des données à caractère personnel

10. B&B HOTELS collecte et traite les données à caractère personnel de ses Membres dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés modifiée.

10. Les Membres bénéficient d’un droit d’accès, de modification de rectifications, d’opposition, de portabilité et de limitation dans les conditions et selon les modalités définies dans sa Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

10. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à B&B HOTELS au bénéfice du Membre qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de B&B HOTELS.

10. A cet égard, il est précisé que le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant les articles et le Site, ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de B&B HOTELS ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

10. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de B&B HOTELS, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12. Dispositions générales

10. Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée comme illicite ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

10. Les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de B&B HOTELS, sauf si le membre en apporte la preuve écrite. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de B&B HOTELS est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12. Litiges

    1. A l’égard des clients consommateurs

10. Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité au service client de B&B HOTELS pour obtenir une solution amiable.

10. Il est rappelé que pour toute information ou réclamation, le service client de B&B HOTELS est à la disposition du Membre par courrier électronique en envoyant une demande via le Formulaire de contact.

10. Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le Membre peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont il relève. Le Membre peut ainsi contacter le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) dont les coordonnées sont les suivantes :

• info@mtv.travel

• MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80303-74823 Paris Cedex 17

10. Avant examen du litige par le service de médiation et conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de B&B HOTELS, par une réclamation écrite par courrier postal ou courrier électronique. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle n’a pas été introduite dans un délai supérieur à 1 an à compter de la réclamation écrite auprès des services de B&B HOTELS.

10. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.

10. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne permet une procédure de résolution des litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

    1. A l’égard des clients professionnels

10. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales.

10. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE ET LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFEREND, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.